Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 4 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029589684#art-6