Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 16 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des charges ainsi modifié est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/.
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Prolegi/LEGITEXT000029589710#art-4