Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 Sct. ANNEXE, Art. Annexe A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 Art. 69 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 Art. 31
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legi/LEGITEXT000028589187#art-1