Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 24 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime ne peut être attribuée : 1° Aux agents affectés pour la première fois au sein de l'administration et nommés depuis moins d'un an dans le service qui fait l'objet d'une opération mentionnée à l'article 1er ; 2° Aux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire perçoit la prime de redéploiement des compétences au titre de la même opération.
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Prolegi/LEGITEXT000029622407#art-3