Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 25 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue des élections mentionnées à l'article 2, la création des commissions prévues aux articles R. 914-4 et R. 914-7 du code de l'éducation par arrêté des vice-recteurs en application de l'article R. 914-10-1 du même code intervient dans les quinze jours qui suivent la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029624527#art-3