Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 74-464 du 17 mai 1974 Art. 7 -Décret n° 75-614 du 2 juillet 1975 Art. 7 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 78-860 du 9 août 1978 Art. 6 -Décret n° 74-464 du 17 mai 1974 -Décret n° 75-614 du 2 juillet 1975
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Prolegi/LEGITEXT000029624527#art-4