Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 25 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 susvisé est modifié par les articles 2 à 12 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029624342#art-1