Art. 37
37 / 40En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 6 : Fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue, Art. R6332-96, Art. R6332-97, Art. R6332-98, Art. R6332-99, Art. R6332-100, Art. R6332-101, Art. R6332-103 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 7 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, Sct. Section 8 : Information de l'Etat
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Prolegi/LEGITEXT000029628029#art-37