Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 29 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des représentants du personnel élus en application de l'article L. 221-3 du code de la sécurité sociale, en cours à la date de publication du présent décret, est prorogé jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection prévue aux articles D. 231-5 et suivants du même code et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029642145#art-1