Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-975 du 12 août 2009 , , Art. 5, Art. 6 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-975 du 12 août 2009
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Prolegi/LEGITEXT000029647145#art-1