Art. 17
17 / 21En vigueur depuis le 1 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 3 et les articles 16 et 18 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029650331#art-17