Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 31 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres nommés en application du présent décret prend fin à la date d'expiration du mandat des membres en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029664820#art-5