Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines bénéficiaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à la date du 24 décembre 2013, dont les activités sont transférées vers une autre entité juridique, quelle que soit la nature de cette activité.
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Prolegi/LEGITEXT000029673349#art-1