Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 12 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029677307#art-3