Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 12 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l'Etat et aux établissements publics administratifs de l'Etat. Elles s'appliquent à compter du 12 novembre 2015 aux demandes adressées aux autres administrations et organismes mentionnés à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000031467608#art-5