Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 12 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000029688859#art-3