Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 19 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029689155#art-1