Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 2 : Déclaration des mélanges dangereux, Art. R1342-13, Art. R1342-14, Art. R1342-15, Art. R1342-16, Art. R1342-17, Art. R1342-18, Art. R1342-19, Sct. Sous-section 1 : Substances ou préparations très toxiques, toxiques ou corrosives., Sct. Sous-section 2 : Autres substances et préparations dangereuses., Art. R1342-20, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes.
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Prolegi/LEGITEXT000028602454#art-7