Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 12 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029678207#art-5