Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 11 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D452-1 II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013.
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legi/LEGITEXT000028451973#art-1