Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 2 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux côtes du département de La Réunion sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après : ÎLE POINT DÉSIGNATION LATITUDE LONGITUDE NATURE DE LA LIGNE La Réunion LR01 Cap la Houssaye 21° 01 04 S 55° 14 07 E Loxodromie La Réunion LR02 Pointe des Galets 20° 55 36 S 55° 17 01 E Laisse de basse mer La Réunion LR01 Cap la Houssaye 21° 01 04 S 55° 14 07 E -
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Prolegi/LEGITEXT000029677343#art-2