Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R631-4, Art. R631-5, Art. R631-6, Art. R631-7, Art. R631-8, Art. R631-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R631-3
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legi/LEGITEXT000029691136#art-1