Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme
Art. 28
28 / 43En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*111-42
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Prolegi/LEGITEXT000029690840#art-28