Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Art. 1
1 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R131-43 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R152-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-section 8 : Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France.
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Prolegi/LEGITEXT000029702425#art-1