Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier
Art. 13
13 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. R213-9, Art. R213-10, Art. R213-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. R211-28-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. R211-28-1, Art. R212-15, Art. R212-11, Art. R212-20-1, Art. R212-20-3, Art. R212-45, Art. R212-50, Art. R212-62 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. R213-2, Art. R213-4, Art. R213-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. R414-2, Art. R510-10-1
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Prolegi/LEGITEXT000029702425#art-13