Chapitre Chapitre Ier : Instances supprimées
Art. 10
10 / 38En vigueur depuis le 19 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Comité de suivi du fonds de continuité territoriale confié à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1425 du 18 novembre 2010
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Prolegi/LEGITEXT000028614689#art-10