Chapitre Chapitre Ier : Instances supprimées
Art. 12
12 / 38En vigueur depuis le 19 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale. A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. D6213-12, Art. D6213-13, Art. D6213-14, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 2 : Commission du contrôle de qualité. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. D6213-9 , Art. D6213-15 , Art. D6213-16, Art. D6213-17 , Art. D6213-8, Art. D6213-10, Art. D6213-11, Art. D6213-18, Art. D6213-19
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Prolegi/LEGITEXT000028614689#art-12