Chapitre Chapitre Ier : Instances supprimées
Art. 16
16 / 38En vigueur depuis le 19 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour. - Commission nationale des compétences et des talents. A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R315-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R313-33, Art. R315-1, Art. R315-2, Art. R315-3
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Prolegi/LEGITEXT000028614689#art-16