Chapitre Chapitre Ier : Instances supprimées
Art. 17
17 / 38En vigueur depuis le 19 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2002-631 du 25 avril 2002 , , , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-631 du 25 avril 2002 , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000028614689#art-17