Chapitre Chapitre Ier : Instances supprimées
Art. 19
19 / 38En vigueur depuis le 19 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 juin 2010 , , , , A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 janvier 2007 ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028614689#art-19