Chapitre Chapitre Ier : Instances supprimées
Art. 21
21 / 38En vigueur depuis le 19 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-720 du 17 juin 2009 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000028614689#art-21