Chapitre Chapitre Ier : Instances supprimées
Art. 24
24 / 38En vigueur depuis le 19 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission des suites de la mission interministérielle d'inspection du logement social. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-236 du 22 février 1993 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°93-236 du 22 février 1993 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000028614689#art-24