Chapitre Chapitre Ier : Instances supprimées
Art. 29
29 / 38En vigueur depuis le 19 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale. A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2312-2, Art. L2312-3, Art. R2312-1, Art. R2312-2, Art. R2312-3, Art. R2312-4, Art. R2312-5, Art. R2312-6, Art. R2312-7
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Prolegi/LEGITEXT000028614689#art-29