Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 32
32 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°60-703 du 15 juillet 1960 - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 344 K
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Prolegi/LEGITEXT000028614689#art-32