Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 35
35 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 Sct. CHAPITRE II : CONSEIL STRATEGIQUE DU COMMERCE DE PROXIMITE,
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Prolegi/LEGITEXT000028614689#art-35