Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 36
36 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-193 du 21 février 2011 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-193 du 21 février 2011
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Prolegi/LEGITEXT000028614689#art-36