Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 38
38 / 38En vigueur depuis le 19 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028614689#art-38