Chapitre Chapitre Ier : Instances supprimées
Art. 4
4 / 38En vigueur depuis le 19 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Comité d'éthique du ministère des affaires étrangères. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1849 du 26 décembre 2007 , , , , , , - Décret n°2012-1461 du 26 décembre 2012 ,
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Prolegi/LEGITEXT000028614689#art-4