Chapitre Chapitre Ier : Instances supprimées
Art. 7
7 / 38En vigueur depuis le 19 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Comité d'orientation auprès de l'Agence de gestion du réseau international des finances. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-1102 du 28 octobre 2008 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000028614689#art-7