Chapitre Chapitre Ier : Instances supprimées
Art. 9
9 / 38En vigueur depuis le 19 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Comité d'orientation du plan urbanisme construction architecture. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 avril 1998
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Prolegi/LEGITEXT000028614689#art-9