Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 7 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en tant qu'elles concernent le transport routier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029711101#art-3