Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 2
2 / 25En vigueur depuis le 1 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de ces corps sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé du développement durable, qui exerce les attributions dévolues au directeur général de l'établissement aux articles 19, 24, 30, 32, 34, 46, 50, 52, 55, 56, 58, 244 et 250 du décret du 30 décembre 1983 susvisé. En outre, le ministre chargé du développement durable exerce celles dévolues au conseil d'administration à l'article 244 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000029711596#art-2