Art. 15
19 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-572 du 17 mai 2006 , , Art. 2 bis, , , , , , , , , , , , , , Art. 18
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Prolegi/LEGITEXT000042892667#art-15