Art. 7
9 / 21En vigueur depuis le 31 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation à la communication : La délégation à la communication élabore la politique d'information et de communication interne et externe des ministères et coordonne sa mise en œuvre aux niveaux central et déconcentré.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042892667#art-7