Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Art. 1
1 / 26En vigueur depuis le 9 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029726088#art-1