Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 23
23 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. R121-22
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Prolegi/LEGITEXT000029726088#art-23