Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au pourvoi en cassation
Art. 3
3 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 523 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 524, Art. 525, Art. 525-1, Art. 523
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Prolegi/LEGITEXT000029726088#art-3