Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 20 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation du règlement n° 2010-10 de l'Autorité des normes comptables est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000028620557#art-2