Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005
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Prolegi/LEGITEXT000029763303#art-3