Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 24 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sous réserve du II,le présent décret s'applique à compter de sa date de publication : 1° Aux employeurs, personnes physiques ou morales de droit privé ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial, qui ont versé pour l'année 2013 un montant égal ou supérieur à 2 millions d'euros de cotisations ou contributions sociales ou à un million lorsqu'ils ont recours à un tiers déclarant agissant pour un volume de cotisations ou de contributions égal ou supérieur à 10 millions d'euros ; 2° Aux employeurs qui ont opté pour la déclaration sociale nominative. II. - (Abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000029774883#art-5